Service propriétaire - Indice IRL - Diffusez votre offre gratuitement - assurance contre les loyers impayés - Top Immo calcule pour vous
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Pour répondre à la forte demande de nos propriétaires bailleurs soucieux de leurs revenus locatifs, nous avons pris l’initiative de mettre en place deux contrats d’assurance « loyers impayés » :
1/ Souscrit pour l’un auprès de la compagnie d’assurance La SACAPP L’EQUITE – Groupe GENERALI. Ce contrat garantit le paiement des loyers en cas de défaillance des locataires. Le coût de cette assurance a été fixé à 1,45% TTC du montant du loyer annuel charges comprises pour une garantie d’une durée illimitée, sans franchise, sans délais de carence et sans plafond d’indemnisation. 2/ Souscrit pour l’autre auprès d’un organisme d’état. Cette nouvelle garantie des loyers a été prévue dans le Plan de Cohésion Social. La mise au point de ce dispositif résulte de la signature d’une convention entre les partenaires sociaux 1% logement et l’Etat. La Garantie des Risques Locatifs - PASS-GRL® : un dispositif pour faciliter l’accès à un logement locatif Ce produit a pour objectif de favoriser l’accès au logement d’un plus grand nombre de candidats locataires par le développement de contrats d’assurances souscrits volontairement par les bailleurs, pour garantir les risques d’impayés de loyer. Cette garantie complémentaire de produits d’assurances – qui a vocation à se substituer la GARANTIE LOCA-PASS® – consiste à apporter aux entreprises d’assurances qui le souhaitent des compensations financières en cas de sinistre à la condition d’étendre leurs garanties à des ménages qui, en raison de leurs ressources ou de leurs situations professionnelles font l’objet de discrimination car ne présentant pas de garanties suffisantes pour les bailleurs. Le coût de cette assurance a été fixé à 1,80% TTC du montant du loyer annuel charges comprises pour une garantie d’une durée illimitée, sans franchise, sans délais de carence et sans plafond d’indemnisation. La PRINCIPALE différence entre ces deux assurances n’est du qu’au fait que l’on accepte des dossiers (pour le PASS GRL) de clients locataires gagnant moins de trois fois le montant du loyer. Selon l’article 31 du code Général des impôts, modifié par l’article 76 de la loi de finance 2006, ces assurances sont entièrement déductibles de vos revenus fonciers. Outre le remboursement de vos loyers, charges et taxes comprises, cette assurance prend en compte le coût des procédures contentieuses et judiciaires que vous devriez assumer vous-même, si un tel problème se produisait. Nous vous joignons un extrait des garanties.En cas d’adhésion, vous conservez toute liberté. Si vous changez d’avis au cours des 12 prochains mois, sur simple demande de votre part, la compagnie d’assurance résiliera votre adhésion. |
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TOP IMMO ET LA SACAPP |
| Garanties accordées | Assurances |
| A-1 : garantie loyers impayés Résultant du non paiement des loyers, charges et taxes récupérable, indemnités d’occupation |
> Pas de délai de carence > Sans limite de somme > Sans franchise > Remboursement dés le 4ième mois à compter du premier jour du premier terme impayé > Indemnisation illimitée |
| A-2 : Garantie Contentieuse Prise en charge des frais de justice et d’intervention pour ce qui concerne les opérations de recouvrement des impayés constitués par les loyers, charges et taxes prévues au bail dont la gestion est confiée au souscripteur. - Actes d’Huissier de justice - Frais et honoraires d’Avocat |
> Dans la limite de 4 574 euros TTC par sinistre > Illimitée en cas de procédure confiée à l’assureur |
| L'assurance GRL risques locatifs rend au bailleur la libre disposition de son bien en prenant en charge tous les frais de la procédure d’expulsion et de recouvrement. La garantie du paiement des loyers, charges et taxes récupérables est d'une durée ILLIMITEE jusqu'au départ du locataire. Le plafond mensuel de la garantie des loyers plus charges locatives et taxes mensuels ne pourra excéder 2 300 € à la souscription (net d’aides au logement). En toutes hypothèses, la garantie ne peut être accordée que pour un loyer n’excédant pas le loyer maximum autorisé par le PASS-GRL. La garantie Détériorations Immobilières garantit la conservation du patrimoine immobilier en indemnisant le propriétaire des frais de remise en état du logement. Elle couvre les pertes pécuniaires relatives au temps de remise en état. L’ASSUREUR s’engage à garantir le paiement des détériorations immobilières causées par le locataire et constatées à son départ par comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement, dans les conditions et limites prévues aux présentes Conditions Générales avec un plafond de 7.700 euros TTC par sinistre et par lot (franchise absolue de 2 mois de loyers et charges). |
| Avantages de notre contrat d'assurance GRL risques locatifs : • Pas de délai de carence - Aucune franchise. • Remboursement dès le 4eme mois à compter du premier terme impayé. • Garantie loyers impayés ILLIMITEE jusqu'au départ du locataire. • Gestion simplifiée de la procédure en cas d'impayé (pas d'huissier à mandater). • Détérioration immobilière incluse. |
| Risques concernés : |
| > Baux d’habitation dont les locataires sont à jour de leurs obligations à la date de souscription et qui n’ont pas été en situation de sinistre durant les six mois précédents
> pour les locataires entr és dans les lieux depuis moins de six mois, un dossier complet doit avoir été constitué et devra comporter les justificatifs de solvabilité, attestant d’un ratio de 33% (revenu nets supérieurs à 3 fois le montant du loyer charges comprises). |
| Exclusions générales : |
> baux commerciaux |
