Le contrat de bail | Le dépôt de garantie | Les obligations des parties | Le cautionnement | L'état des lieux | Les réparations locatives |
Le loyer et les charges locatives | Le préavis, avis de départ du locataire
Le Dépot de garantie ....
A quoi sert-il ?
| Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuelles dégradations causées au logement par le locataire ou ses manquements aux obligations que le contrat de location met à sa charge : payer son loyer ou ses charges, effectuer les réparations dites locatives, ... Il ne faut pas confondre le dépôt de garantie et la caution par laquelle une personne garantit les engagements du locataire vis-à-vis du bailleur. |
Quel est son montant ?
| Le dépôt de garantie ne peut dépasser 1 mois de loyer hors charges. Il est payable une fois pour toute par le locataire : il ne peut donc en aucun cas être révisé en cours de bail, ni à l'occasion du renouvellement de ce dernier. |
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En tant que locataire, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir une aide pour le versement du dépôt de garantie (voir avec notre équipe). |
| Le dépôt de garantie est en principe versé au moment de la signature du bail, mais il est possible de prévoir un versement différé si le propriétaire en est d'accord. Le non versement du dépôt de garantie prévu par le contrat peut entraîner la résiliation du bail si ce dernier contient une clause résolutoire. |
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Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu : il est limité à un mois de loyer sans les charges et ne peut être révisé en cours de bail. Si le loyer est payable par trimestre, le propriétaire ne peut demander de dépôt de garantie. |
Quand doit-il être restitué au locataire ?
| Le dépôt de garantie doit vous être restitué au plus tard deux mois après la remise des clefs. La restitution peut être totale, si vous n'êtes redevable ni de loyers arriérés, ni de réparations locatives auprès du propriétaire ; elle peut être partielle, voire nulle, dans le cas contraire. Il faut savoir que si le propriétaire retient une partie ou la totalité du dépôt de garantie, il doit pouvoir justifier, auprès de vous, des raisons qui l'amènent à le faire. A défaut de telles justifications, et passé le délai de 2 mois, les sommes non restituées porteront intérêt à votre profit, au taux de l'intérêt légal. |
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Si le propriétaire refuse de vous restituer le dépôt de garantie, sans aucune raison valable, vous pouvez, après l'avoir mis en demeure de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, intenter une procédure "d'injonction de payer" devant le tribunal d'instance. Si vous le désirez, vous pouvez aussi, au préalable, tenter de régler le problème à l'amiable en saisissant la "Commission départementale de conciliation" dont l'adresse peut être obtenue auprès de l'ADIL de votre département. |
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