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Le Cautionnement....
| Les propriétaires, de plus en plus, réclament à leurs locataires un cautionnement. La « caution » est une personne qui s'engage à payer au propriétaire toutes les sommes que le locataire lui doit en cas de défaillance de ce dernier. Le cautionnement est dit à durée indéterminée lorsqu'il ne comporte aucune indication de durée. La caution peut alors résilier unilatéralement son engagement, mais son retrait n'aura d'effet qu'au terme du contrat de location. La résiliation doit être notifiée au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le cautionnement peut également être consenti pour la durée déterminée lorsqu'il précise le nombre de renouvellements qui rentreront dans le champ d'application de dit cautionnement. visé par l'acte. A peine de nullité, l'acte de cautionnement doit comporter : |
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La mention manuscrite du montant du loyer, des conditions de sa révision et de l'article 22-1 al.1er de la loi du 6 juillet 1989, par la caution. |
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La mention manuscrite de la caution exprimant clairement sa connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée |
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